Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

SAMI KRAIEM

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L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique.

La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel.

Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...
Format : Papier

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Quantité
Disponible


Fiche technique

Auteur
SAMI KRAIEM
Éditeur
L'Harmattan
Année
2007
Pays
Tunisie Tunisie

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