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Au sujet de la protection des droits de la défense
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Au sujet de la protection des droits de la défense

ALAIN WILONDJA KATAMBU

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au cours de l'instruction pre-juridictionnelle en RD Congo

Dans une société bien organisée, dans laquelle l’anarchie n’a pas sa place, l'Etat assure confortablement la responsabilité de l'ordre public et du bien commun suivant les règles de droit préétablies.

En effet, lorsqu'une infraction est commise, c'est l'Etat qui en est victime et lésé dans ses droits et dans ses intérêts les plus légitimes.

Pour ce faire, l'Etat a confié aux parquets et autres instances du pouvoir judiciaire des pouvoirs redoutables pour décider de la suite réservée à l'auteur présumé d'une infraction afin que l'équilibre social rompu par la commission des faits infractionnels soit vite rétabli ; et en même temps veillé à ce que, dans l'exercice de ses fonctions, les parquets ne puissent outrepasser leurs pouvoirs, voire en abuser.C'est pourquoi, la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 qui, en son article 150, garantit l'exercice de pouvoir judiciaire aux Cours et Tribunaux et organise parallèlement et de manière claire la phase préjuridictionnelle.

Format : Papier

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Quantité
Disponible

WILONDJA KATAMBU Alain.

Licencié en Droit.

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU.

FACULTE DE DROIT.


Fiche technique

Auteur
ALAIN WILONDJA KATAMBU
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2022
Pages
64
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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