Le Cadre Procedural du Contrôle Fiscal

Portant sur la vérification de l’entreprise et l’offre de la sécurité fiscale : Vers une nouvelle approche de confiance

Le système fiscal marocain est essentiellement déclaratif, les contribuables doivent déclarés spontanément leurs bénéfices et revenus et le contrôle de l’administration est souvent s’effectue à postériori.

Ce contrôle ne se fait pas arbitrairement, mais plutôt selon une procédure bien déterminée par le législateur « la procédure normale de rectification suite à la vérification de comptabilité », il s’agit d’un ensemble de techniques permettant de contrôler et de s’assurer de la sincérité de la comptabilité tenue et des déclarations déposées.

Lorsque l’on parle de cette procédure, il est indispensable de faire rappel à deux acteurs principaux, à savoir l’administration et le contribuable, d’où les règles de jeu se résument dans l’encadrement des pouvoirs de l’administration et la définition d’un cadre de protection pour le contribuable.

Pour assurer cette protection, le législateur l’a attribué un certain nombre des garanties sous forme de règles procédurales qui s’imposent à l’administration lors de la mise en œuvre de ces instruments de contrôle, ces règles sont de portée fondamentale.