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Le principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois
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Le principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois

CYRILLE ARNAUD FOPA TAPON

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Réflexion sur un principe fondamental mais peu respecté de l'Etat de droit au Cameroun

Le caractère fondamental de la Constitution comme norme suprême dans un Etat comme le Cameroun nest plus à démontrer.

Mais c'est la question de son respect qui est toujours problématique.

Le principe de la non-rétroactivité, devenu principe constitutionnel est lié à l'Etat de droit au regard de sa sensibilité quant à ce qui est de la préservation de la sécurité juridique.

On est assez surpris de voir que c'est le législateur lui-même qui « méprise » ce principe constitutionnel en adoptant des lois de portée rétroactive quand bien même celles-ci n'entreraient pas dans le cadre des lois dont la rétroactivité pourrait être justifiée.

Format : Papier

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Cyrille Arnaud FOPA TAPON est Docteur en Droit public et Chargé de Cours à l'Université de Buea-Cameroun.


Fiche technique

Auteur
CYRILLE ARNAUD FOPA TAPON
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2022
Pages
56
Pays
Cameroun Cameroun

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