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De la consécration et de légitimes des communautés locales
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De la consécration et de légitimes des communautés locales

RUTH MBAMBA

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en droit congolais la protection des droits fonciers

L’article 53 de la loi foncière consacre une propriété exclusive de l’Etat congolais en matière foncière.

Il en résulte que le sol constitue une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat congolais.

Ce principe de domanialité s’étend aussi bien aux terres urbaines que rurales sur lesquelles les communautés locales exercent les droits fonciers coutumiers.

En ce qui concerne les terres des communautés locales, la loi foncière dont question, a renvoyé à une ordonnance du président de la République, la réglementation du régime y afférent.

Jusqu’à présent, cette ordonnance n’est toujours pas prise.

Ainsi, ces droits se trouvent dans un statut confus et indéterminé.

Toutefois, il importe de déterminer les modalités de protection desdits droits en attendant la dite ordonnance.

Format : Papier

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Ruth TSHILOMBA MBAMBA est licenciée en droit de l’Université Catholique de Bukavu (UCB) en République Démocratique du Congo(RDC).

Juriste de formation, les questions foncières constituent son domaine de prédilection.

Elle a eu à participer à plusieurs séminaires organisés autour de la problématique foncière dans le pays.


Fiche technique

Auteur
RUTH MBAMBA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2022
Pages
60
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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