Procédures collectives contre les petites entreprises en droit Ohada

LES PROCEDURES COLLECTIVES CONTRE LES PETITES ENTREPRISES EN DROIT OHADA

Les procédures collectives contre les petites entreprises sont un ensemble de règles juridiques applicables aux entreprises de petites tailles en difficulté dans l’espace Ohada.

Ces règles sont encore appelées les procédures collectives simplifiées.

Elles sont applicables quand la petite entreprise connaît des difficultés.

Il s’agit de la prévention des difficultés par la détection ou par le règlement préventif simplifié.

Aussi, la procédure du redressement judiciaire simplifiée et de liquidation de bien simplifié ne sont pas négligeables.

En revanche tous ces mécanismes juridiques prévus par le législateur connaissent de nombreux dysfonctionnements.

On peut l’observer au niveau du système de prévention des difficultés et du système curatif de ces difficultés.

C’est pour cela que le souhait d’une réforme est émis.

Il s’agit de l’amélioration des mécanismes de prévention des difficultés et des mécanismes curatifs de ces difficultés.

Ceci en vue d’attirer au maximum les investisseurs dans cette espace économique.