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Les immunites des elus nationaux, provinciaux et locaux
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Les immunites des elus nationaux, provinciaux et locaux

JUSTIN BAHATI NTAWINIGA

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et droit d'accès des victimes à la justice penale

En République Démocratique du Congo, le droit d’accès à la justice est un droit fondamental prévu par la Constitution de la République Démocratique du Congo et les instruments juridiques internationaux.

En effet, l’article 19 de la Constitution dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent ».

De son côté, l’article 7 point 1 de la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples dispose : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue.

Ce droit comprend : le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix...

».

Format : Papier

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Quantité
Disponible

BAHATI NTAWINIGA Justin.

Chercheur en Droit.

Licencié en Droit public et administratif à L’université Catholique de bukavu.

UCB en sigle.


Fiche technique

Auteur
JUSTIN BAHATI NTAWINIGA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2021
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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