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La légalité de la nomination d'un Gouverneur de Province en RDC :
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La légalité de la nomination d'un Gouverneur de Province en RDC :


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Cas du Kongo-central

L'administration comme les organes de l’Etat sont soumis aux principes de la légalité.

Toute illégalité ou tout arbitraire étatique ou administratif doit être sanctionnée par le juge.

En effet, la Province, depuis de 2006, est devenue une entité politique régionalisée disposant des institutions politiques élues.

Elle entretient un certain nombre de rapports avec le pouvoir central dans le cadre de collaboration.

Celle-ci permet au pouvoir central d’exercer un contrôle de tutelle à la province.

Cependant, ce dernier ne s’effectue que sur base des textes préétablis car en droit, les compétences sont d’attribution.

Ainsi, toute décision prise en dehors de textes constitue une entorse au principe de la légalité.

Alors que le Gouverneur de Province est élu par l'Assemblée Provinciale, on assiste au retour à la pratique abusive de centralisation, dont est victime la Province du Kongo-Central, qui consiste à nommer le Gouverneur de Province malgré juridiquement nul n’a cette compétence même pas à titre intérimaire.

Cette pratique illégale est l'un des maux qui freinent le développement à partir de la base car le Centre exerce une pression pour sa guise mais au détriment de la Province.

Format : Papier

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Army MAKAYA TUAMA est né à Boma le 01 juin 1993.

Il a fait des humanités pédagogiques et est Licencié en Droit Public de l'Université Joseph KASA-VUBU, UKV/Boma en sigle.

Il mène ses recherches en droit public interne et en droit des affaires.


Fiche technique

Auteur
ARMY MAKAYA TUAMA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2021
Pages
52
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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