Le patrimoine de l'entrepreneur individuel

Le principe de l’unité du patrimoine oblige l’entrepreneur individuel à engager tout son patrimoine en cas de mise en œuvre de sa responsabilité dans l’exercice de son activité professionnelle.

Il encourt de véritables risques.

Car ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels toutes les fois qu’il engage sa responsabilité.

Sa responsabilité illimitée et la confusion de son patrimoine ont de conséquences redoutables sur lui-même, sur sa famille et sur ses différents créanciers.Face à ces inconvénients, le droit de l’OHADA est silencieux quant à la consécration des mécanismes juridiques de protection.

Ainsi, il urge pour le droit de l’OHADA d’assouplir le principe d’unicité du patrimoine tout en créant un patrimoine d’affectation et des mécanismes pouvant limiter les droits des créanciers afin de protéger l’entrepreneur individuel des aléas de son activité professionnelle.