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Le patrimoine de l'entrepreneur individuel
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Le patrimoine de l'entrepreneur individuel

NOPIRE SEVERIN HIEN

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Le principe de l’unité du patrimoine oblige l’entrepreneur individuel à engager tout son patrimoine en cas de mise en œuvre de sa responsabilité dans l’exercice de son activité professionnelle.

Il encourt de véritables risques.

Car ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels toutes les fois qu’il engage sa responsabilité.

Sa responsabilité illimitée et la confusion de son patrimoine ont de conséquences redoutables sur lui-même, sur sa famille et sur ses différents créanciers.Face à ces inconvénients, le droit de l’OHADA est silencieux quant à la consécration des mécanismes juridiques de protection.

Ainsi, il urge pour le droit de l’OHADA d’assouplir le principe d’unicité du patrimoine tout en créant un patrimoine d’affectation et des mécanismes pouvant limiter les droits des créanciers afin de protéger l’entrepreneur individuel des aléas de son activité professionnelle.

Format : Papier

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Quantité
Disponible

Nopire Severin Hien: - Doctorant en Droit Privé à l'Université Toulouse 1 Capitole;- Master 2 recherche en Droit Privé fondamental en 2019 à l'Université Alassane Ouattara;- Juriste au Port Autonome d'Abidjan;- Agent enquêteur sur l'impact de la Covid en milieu carcéral en 2020 en Côte d'Ivoire.


Fiche technique

Auteur
NOPIRE SEVERIN HIEN
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2021

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