Les lois de police

dans la jurisprudence étatique et arbitrale - étude comparée en droit français, égyptien et musulman

La méthode des lois de police soulève un certain nombre de problèmes, chaque problème étant délicat à résoudre.

Il convient d’aborder deux grandes questions: l’identification des lois de police et leur méthode de mise en œuvre.

L’étude comparée entre les droits français, égyptien et musulman est très utile en la matière.

Au niveau de la jurisprudence étatique, ces mêmes questions doivent être traitées.

Quant à la jurisprudence arbitrale, l’arbitrabilité du litige ne dépend pas forcément, à l’inverse de ce constatent certains auteurs, de l’existence d’une loi de police, mais elle relève de la notion de libre disposition consacrée par l’article 2059 du Code civil français.

Toutefois, l’identité des solutions en ce domaine est marquée dans les droits français, égyptien et musulman, même si le droit musulman reconnaît à l’arbitrage un champ plus large que le droit positif.

Enfin, l’arbitre international, en droit ou en qualité d’amiable compositeur, sélectionne les lois de police comme le juge étatique en fonction de la formule suivante : Sont applicables les lois de police de l’Etat sur le territoire duquel les faits se localisent.