- Nouveau
Protection juridique de majeurs: Et si ça n'existait pas ?
En France, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs1, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures : la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ; la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs.
Cette réforme était nécessaire, notamment en raison de l'explosion du nombre de mesures de protection liées au vieillissement de la population2 : « En effet, la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 [...] » 3.
La loi consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine.
Les droits et la volonté de la personne à protéger sont davantage pris en compte, comme on peut le voir dans l'article 415 du Code civil français : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité.
Stéphane Goli, Père Fondateur du Parti Démocratique Ivoirien. Le Parti Démocratique Ivoirien est le parti politique créé par STÉPHANE GOLI et dont il assure la présidence.
Le PDI est sans conteste un Parti politique performant et durable lancé sur la voie humaniste et dynamisation.
Fiche technique
- Auteur
- Stéphane GOLI
- Langue
- Français
- Éditeur
- Éditions universitaires européennes
- Année
- 2021
- Pages
- 80
30 autres produits dans la même catégorie :
Voir toutBien connaître la monnaie et les manipulations frauduleuses du Gros, de l’Ecu et du FCFA
- Nouveau
Couverture de la région Analamanga en système radiocommunication Wimax
- Nouveau
Analyse des effets de fermeture temporaire des réserves marines
- Nouveau
Le rôle de l'éducation en tant que principale source d'accumulation
- Nouveau
Régime de change et croissance économique. Cas des pays de la SADC
- Nouveau
Secteur financier et financement des entreprises privées à Madagascar
- Nouveau
Projet de Valorisation des déchets par la Méthanisation-Cas Talatamaty
- Nouveau
Valorisation des services environnementaux en milieu agricole
- Nouveau
Précarité du recouvrement fiscal et son lien avec le secteur informel
- Nouveau
Intégration agriculture-extraction minière dans le développement,
- Nouveau
La solution destinée au circuit cobalt aux usines hydro métallurgiques de structure
- Nouveau
Conditions D’implantation Judicieuse de la Joint-Venture
- Nouveau
Métrologie et Gestion des Écosystèmes pour le Développement Durable
- Nouveau
L'essentiel de l'économie congolaise et la prévision en R.
- Nouveau
Les déterminants de l’innovation de produits dans les PME informelles
- Nouveau
Caractérisation de l’eau de la nappe phréatique du village Kamimbi
- Nouveau
Etude analytique des échanges commerciaux interprovinciaux
- Nouveau