Code de commerce marocain

« les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d’autres articles de la présente Constitution, le statut de la famille et l’état civil, les principes et règles du système de santé, le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, l’amnistie, la nationalité et la condition des étrangers, la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, la procédure civile et la procédure pénale, le régime pénitentiaire, le statut général de la fonction publique, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, le statut des services et forces de maintien de l’ordre, le régime des collectivités territoriales dont les principes de délimitation de leur ressort territorial, le régime électoral des collectivités territoriales, dont les principes du découpage des circonscriptions électorales, le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, le régime juridique de l’émission de la monnaie et le statut de la banque centrale, le régime des douanes, le régime des obligations civiles.

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