Les mutations du procès administratif

Les dynamiques contemporaines de la distinction entre le recours pour excès de pouvoir et le plein contentieux

La distinction entre le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de pleincontentieux (RPC) a été systématisée par Edouard Laferrière en 1887.

Cette distinction « liera » la théorie et la pratique du contentieux administratif pendant plus d’un siècle.

Elle s’établit en fonction de l’étendue des pouvoirs du juge et de la nature de la question posée à ce dernier.

Mener une réflexion sur les grandes évolutions qui ont marqué cette bifurcation contentieuse induit à constater la synthèse contemporaine des recours.

Du coup, cette étude est de son temps, puisqu’elle intègre les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes qui sonnent le glas de la distinction dont il faudra, et c’est là notre thèse, célébrer le « Requiem » tout en souhaitant la naissance d’un « Nouveau Recours Unique » devant le juge administratif.

Même si l’héritage d’EdouardLaferrière est de ceux que le temps ne consume pas, c’est sans doute, dans ce mémoire que l’opposition entre le REP et le RPC, proposée par celui-ci et longtemps considérée comme « vérité d’évangile », aura le plus vieilli.