DROIT PENAL OHADA

L’HARMONISATION D’UN DROIT PENAL DES AFFAIRES DE L’OHADA DANS LES ETATS MEMBRES

S’il n’existe pas encore un Acte uniforme relatif aux infractions d’affaires OHADA, parler d’un « droit pénal des affaires OHADA » n’est pas pour autant « usurpé ».

Dans le dessein de donner une réponse appropriée à la criminalité d’affaires, il était impératif que la vie économique dans l’espace juridique OHADA soit encadrée par des normes pénales.

Conscients de cet impératif, les États membres de cette organisation ont, en matière répressive, doté l’OHADA d’un pouvoir législatif partiel.

À cet effet, l’OHADA définit dans les Actes uniformes les incriminations, alors que les États eux-mêmes se chargent d’en déterminer les sanctions.

Le système pénal de l’OHADA ainsi partagé entre deux législateurs, OHADA et national, apparait comme particulier.

Cela dit, cette particularité est-elle synonyme d’efficacité ? Ce droit pénal des affaires de l’OHADA apparait plutôt fragile et laisse percevoir des vices qui créent entre les États membres un déséquilibre, une disharmonie importante dans la répression.

Or, ce droit pénal des affaires s’il n’est pas suffisamment harmonisé, serait attentatoire à l’objectif d’harmonisation, de sécurité juridique et judiciaire de l'organisation.