• Nouveau
Le Recours en annulation contre les actes pris en violation
search
  • Le Recours en annulation contre les actes pris en violation
  • Le Recours en annulation contre les actes pris en violation

Le Recours en annulation contre les actes pris en violation

RADO ILUNGA KAKENKE

39,90 €
37,90 € Économisez 5%

de l'article 183 de la Loi foncière

Le recours contre les actes pris en violation de l’article 183 de la loi foncière n’est pas seulement l’apanage des cours et tribunaux du fait que l’article 184 de la même loi prévoit le recours administratif préalable pour correction ou annulation.

En vertu de la théorie de l’acte détachable, les ordonnances ainsi que les arrêtés qui valident les contrats de concession sont susceptibles d’un recours juridictionnel au cas où le recours administratif n’a pas abouti.

Tandis que les contrats de concession sont susceptibles du recours judiciaire, c’est-à-dire, devant le juge de l’ordre judiciaire lorsque le recours administratif n’a pas aussi abouti.

La loi approuvant le contrat peut faire l’objet du contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel.

Format : Papier

Livraison dans le monde entier.
Frais d'envoi limités à 4,90 € pour la France métropolitaine quel que soit le nombre d'articles. Délai de livraison : 2 à 5 jours.
Pour les produits numériques, frais d'envoi offerts et accès immédiat.

Quantité
Disponible

ILUNGA KAKENKE Rado est enseignant à l’Université de Kolwezi et ancien Magistrat du Ministère Public au Parquet de Grande Instance de Kavumu et Juge de paix au Tribunal de paix de Kasumbalesa.

Il est actuellement Avocat inscrit au tableau du Barreau du Lualaba.


Fiche technique

Auteur
RADO ILUNGA KAKENKE
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Pages
64
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

Autres oeuvres de RADO ILUNGA KAKENKE

La protection de l'enfant (Tome I)

La protection de l'enfant...

RADO ILUNGA KAKENKE
39.50 € 5% 37.52 €

30 autres produits dans la même catégorie :

Voir tout
Voir tout