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Financement par emprunts obligataires et budget de l'État
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Partant du constat selon lequel, la satisfaction des besoins d’intérêt général n’est plus le seul fondement de l’action économique des personnes morales de droit public, il y a lieu de s’interroger sur les motifs réels de la réforme des entreprises publiques au Bénin.
Considérant les contraintes de l’environnement juridique et organisationnel, le régime juridique problématique des moyens et des actes des entreprises publiques et l’influence des institutions et organismes publics, et au regard du contexte économique international à risque à cause des puissances étrangères, l’entreprise publique poursuivant un but de service public, ne peut être compétitive.
Face à son incapacité à survivre en milieu concurrentiel, la puissance publique ne peut réajuster ses ambitions d’entrepreneur vers l’actionnariat publique, la promotion des entreprises publiques en situation de monopole et les entreprises publiques de service public comme les agences, les offices ou les établissements publics.
Cette mutation est encore confrontée à la mondialisation de l’économie et aux contraintes du droit international et communautaire.
Kpossou François KOUTON, Doctorant en droit public, Spécialiste en Gestion axée sur les résultats des programmes publics.
Fiche technique