Designation du juge de l'article 49 de l'AUPSERVE en droit congolais
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Designation du juge de l'article 49 de l'AUPSERVE en droit congolais

SIMON KALENGA NSHIMBA

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Chaque ordre juridictionnel a ses compétences en vertu du principe selon lequel la compétence est toujours d’attribution.

Quoi que ce principe soit connu de tous, il s’observe dans la pratique actuelle du droit en République démocratique du Congo, une controverse sur la désignation du juge de l’article 49 de l’acte uniforme précité ; par le fait que le président du tribunal de commerce connait de litige relatif à une mesure d’exécution forcée ou à la saisie conservatoire avec comme fondement la nature commerciale du litige et la circulaire 004 du 21 mars ; alors que cette compétence est attribuée au juge de paix nonobstant la nature commerciale de l’affaire.

Format : Papier

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Gradué en droit privé et judiciaire 2020-2021 université de kinshasa ;Licencié en droit privé et judiciaire 2022-2023 université de kinshasa  ;Défenseur judiciaire prés le tribunal de grande instance de kinshasa Gombe depuis 2022.


Fiche technique

Auteur
SIMON KALENGA NSHIMBA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Pages
68
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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