Incidence de la procédure simplifiée de recouvrement
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Incidence de la procédure simplifiée de recouvrement

FABIEN MUTANGALA NGANDU

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et voies d’exécution sur la procédure du droit commun en RDC

Le législateur communautaire de Droit OHADA parait être parmi les prémices à constituer un droit communautaire en matière de recouvrement et voies d’exécution en Afrique francophone.De la même manière dans le cadre de la politique, il existe des groupuscules, des organisations régionales, sous régionale, c’est de la même façon le Droit Ohada regroupe certains pays pour harmoniser le droit et ses différentes procédures.Le système OHADA est née d'une volonté politique active et ambitieuse en vue de renforcer le système juridique des Etats dans le monde des affaires en simplifiant le cadre juridique pour enfin harmoniser le commerce en Afrique.Le rapport de créancier et débiteur suppose l’existence d’une obligation, au sens juridique du terme, c’est à dire un lien de droit en vertu duquel le premier exige du second de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Ce lien de droit peut naitre à la suite d’un acte juridique (la loi, le contrat) ou d’un fait juridique (un délit, un quasi délit, un quasi contrat).Ainsi, parler de l’incidence de la PSRVE sur la procédure de droit commun en RDC nous a parue pertinente.

Format : Papier

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Maître Fabien MUTANGALA NGANDU est Avocat au Barreau près la Cour d’Appel de la Tshopo, enseignant à l’université Libre de Kisangani et Université d’Ikela dans la province de TSHUAPA.


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