Les voies d'exécution en cas de non-paiement dans les marchés publics
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Les voies d'exécution en cas de non-paiement dans les marchés publics

JOSEPH VALERIE EVINA

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Étude de la législation camerounaise à la lumière des législations OHADA et française

Après la réalisation des prestations dans les marchés publics, les maîtres d'ouvrage refusent souvent de payer les entreprises car l'administration publique est couverte par l'immunité d'exécution et ne peut se faire imposer des voies d'exécution.

Face à cette situation qui met les entreprises en difficulté, les législations camerounaise et de l'OHADA ont proposé des voies de contournement à cette immunité pour obliger l'administration à les payer.

Mais ces moyens de pression sont insuffisants.

Ce qui entraînera l'amélioration de l'état de ces législations.

Format : Papier

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EVINA Joseph Valerie est Docteur Ph.D en droit public de l'université de Douala au Cameroun.

Auteur, écrivain, chercheur et universitaire, il est spécialiste en droit des contrats publics, en droit public des affaires et en droit public dans sa généralité.

Il est aussi chercheur au CREDA.

Il est également enseignant-associé à l'INJS au Cameroun.


Fiche technique

Auteur
JOSEPH VALERIE EVINA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Pages
56
Pays
Cameroun Cameroun

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