LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE

Dans l'avant-projet du code des personnes et de la famille

En principe, la fécondation est interne à l'espèce humaine.

Cependant il peut arriver que le phénomène de la procréation ne se passe pas de manière naturelle dans le cas de l'infertilité ou de la stérilité.

Le recours à d'autres formes de procréation, artificielles soient-elles est donc nécessaire.

Ces techniques de procréation artificielle méritent une certaine attention dans le contexte qui est le nôtre.

Le cadre juridique de cette pratique n'étant pas spécialement défini, notre curiosité est attirée par L'APCPF qui vient poser les bases d'une assistance médicale à la procréation.

Ainsi se pose le problème du régime juridique de la PMA dans l'avant-projet.

A ce sujet on peut noter non seulement un aménagement rigoureux de l'établissement de la filiation par PMA, mais aussi une protection mesurée des parties à la PMA.

Ce qui se justifie notamment par le respect des principes et des conditions destinées à régir la PMA, l'aménagement simplifié des effets de la filiation de l'enfant et la responsabilité paradoxale des parties.

En effet, cet encadrement résulte de la prise en compte de l'intérêt Supérieur de l'enfant à naître en lui assurant une filiation crédible.