Droit des entreprises publiques et soumission au droit OHADA :
search
  • Droit des entreprises publiques et soumission au droit OHADA :
  • Droit des entreprises publiques et soumission au droit OHADA :

Droit des entreprises publiques et soumission au droit OHADA :

JOSEPH VALERIE EVINA

43,90 €
41,70 € Économisez 5%

Cas du Cameroun

Depuis 2017, le droit camerounais des entreprises publiques s'est arrimé au droit OHADA.

Ceci à travers la mise en place d'une loi dont le but est de fixer le statut général de ces entreprises.

L'article 10 de cette loi du 12 juillet 2017 a ainsi posé le principe selon lequel toutes les entreprises publiques camerounaises sont non seulement des sociétés anonymes mais elles sont également soumises aux dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Le même article impose aussi à ces entreprises de se soumettre à leur législation nationale à travers cette loi précitée.

Six ans plus tard, malgré les efforts fournis par le législateur camerounais pour arrimer les entreprises publiques au droit OHADA, les entreprises publiques restent toujours sous l'emprise du droit public dans certains compartiments.

Ceci se justifie par les missions de performance et d'intérêt général imposées par l'Etat.

Preuve que la soumission au droit OHADA par le droit camerounais des entreprises publiques n'est pas absolue.

Format : Papier

Livraison dans le monde entier.
Frais d'envoi limités à 4,90 € pour la France métropolitaine quel que soit le nombre d'articles. Délai de livraison : 2 à 5 jours.
Pour les produits numériques, frais d'envoi offerts et accès immédiat.

Quantité
Disponible

EVINA Joseph Valerie est Docteur Ph.D en droit public de l'université de Douala au Cameroun.

Auteur de plusieurs livres et articles scientifiques, il est spécialiste en droit public des affaires, en droit des contrats publics et en droit public dans sa généralité.

Il est aussi enseignant à l'INJS au Cameroun et chercheur au CREDA.


Fiche technique

Auteur
JOSEPH VALERIE EVINA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Pages
60
Pays
Cameroun Cameroun

Autres oeuvres de JOSEPH VALERIE EVINA

Les contrats de partenariat public-privé :

Les contrats de partenariat...

JOSEPH VALERIE EVINA
43.90 € 5% 41.70 €
Propriété intellectuelle et droit des marchés publics :

Propriété intellectuelle et...

JOSEPH VALERIE EVINA
79.90 € 5% 75.90 €
Les marchés de conception-réalisation :

Les marchés de...

JOSEPH VALERIE EVINA
79.90 € 5% 75.90 €
L'accord-cadre en droit des marchés publics :

L'accord-cadre en droit des...

JOSEPH VALERIE EVINA
43.90 € 5% 41.70 €
Le droit pénal des marchés publics au Cameroun et en France :

Le droit pénal des marchés...

JOSEPH VALERIE EVINA
79.90 € 5% 75.90 €
L'OHADA et la pénalisation des entreprises publiques au Cameroun

L'OHADA et la pénalisation...

JOSEPH VALERIE EVINA
43.90 € 5% 41.70 €
Le contentieux de la passation des marchés publics :

Le contentieux de la...

JOSEPH VALERIE EVINA
68.90 € 5% 65.45 €
Les voies d'exécution en cas de non-paiement dans les marchés publics

Les voies d'exécution en...

JOSEPH VALERIE EVINA
43.90 € 5% 41.70 €
La passation des marchés spéciaux et l'urgence :

La passation des marchés...

JOSEPH VALERIE EVINA
43.90 € 5% 41.70 €
Les modes de règlement des différends dans les marchés publics

Les modes de règlement des...

JOSEPH VALERIE EVINA
79.90 € 5% 75.90 €
  • Nouveau
La passation des marchés publics en urgence :

La passation des marchés...

JOSEPH VALERIE EVINA
119.90 € 5% 113.90 €
  • Nouveau
La passation des marchés publics en urgence au Cameroun

La passation des marchés...

JOSEPH VALERIE EVINA
41.00 € 5% 38.95 €
  • Nouveau

30 autres produits dans la même catégorie :

Voir tout
Voir tout