DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
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DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

NATHAN MUTOMBO

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EN DROIT PROCÉDURAL CONGOLAISE

République démocratique du Congo à l’instar des plusieurs état africain exprime sa volonté d'appartenir au concert de nations civilisées dès son accession à la souveraineté international ,ainsi la RDC s'est progressivement dotée d'outils renforçant la protection des droits humain.la constitution de la RDC , à son article 16 dispose ¨toute personne humaine est sacré ¨et plusieurs autres instruments tant nationaux qu’internationaux dont la RDC est membre .Au regard de tout ceci il est soulevé le principe de la présomption d'innocence, ce principe supposée que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès publique où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été assurée par la disposition 11 alinéa 1 de DUDH.

Format : Papier

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Né à Kinshasa le 7/mars/1993, Nathan Mutombo est détenteur d'un diplôme de bachelor en computer application de bangalor university en INDE, 2021 licencie en science politique et administrative de l'université pedagogique nationnal ,expert en logistique humanitaire et generale mais aussi défenseur de droits humain acté par la CPN Goma.


Fiche technique

Auteur
NATHAN MUTOMBO
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Pages
92
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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