Contrôle de tutelle sur les ETD en droit positif congolais

Fondement et contrainte pratique

Pour l’essentiel, le contrôle de tutelle administrative évoque l’idée du mécanisme juridique fondé sur la nécessité du respect du principe de la légalité et de la régularité des actes des autorités administratives.

On fait allusion au contrôle de la conformité de ceux-ci à la loi.

De cette manière, il a pour finalité de la lutte contre l’excès de pouvoir des autorités administratives.

L’autorité de tutelle est le Gouverneur de province.

Il peut déléguer cette compétence à Administrateur de territoire.

En droit positif congolais, le contrôle de tutelle administrative est organisé par la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces.

Le contrôle de tutelle est soit a priori et a posteriori dont l’exercice se fait dans les limites de la loi.

Il convient de souligner que dans la pratique sur les ETD, le contrôle de tutelle qui devrait être exercé conformément aux textes juridiques régissant la décentralisation en RDC, ne l’est pas de manière effective, faute d’organisation des élections au niveau local.