Les contrats de partenariat public-privé :

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Regards croisés sur la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l'OHADA et française

A l'occasion de la mise en œuvre des projets de développement d'une très grande envergure technique et financière au Cameroun, les personnes publiques qui sont dans l'incapacité de les réaliser peuvent, depuis une loi du 29 décembre 2006, sous certaines conditions, confier à une entreprise, à des personnes privées ou à d'autres personnes publiques une mission globale dont l'objectif est de financer, de concevoir, de gérer, de réaliser, d'entretenir, de transformer et d'exploiter des ouvrages ou équipements publics pour une longue durée contre un paiement.

Cette innovation majeure qui date de 16 ans aujourd'hui et qui vient s'ajouter au dispositif normatif existant en matière de commande publique, sans toutefois avoir apporté la perfection, encourage un meilleur encadrement des contrats de partenariat public-privé au Cameroun.

L'étude de la législation camerounaise à la lumière des textes d'autres pays membres de l'OHADA et de celui de France, que nous proposons de faire, nous conduira à des suggestions d'amélioration du cadre juridique.

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EVINA Joseph Valerie est Docteur PhD en droit public de l'université de Douala au Cameroun.

Auteur de plusieurs publications scientifiques, il est spécialiste en droit des marchés publics, en droit public des affaires, en droit des contrats publics et en droit public dans sa généralité.

Il est également enseignant-vacataire à l'INJS au Cameroun.

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