Intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles
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Intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles

BIAYA MUSELWA KEVIN

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Il est connu de tous les juristes avertis que sur base de l’article 215 de la constitution Congolaise du 18 février 2006 que Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.

Depuis l’accession de l’Etat congolais à son indépendance, il a ratifié tant des traités et accords internationaux, mais ceux ayant une autorité supérieure à celles des lois sont bel et bien ceux dont la procédure de ratification a été strictement respectée.C’est en ce sens que la constitution qui est la mère des lois nous évoque dans ses dispositions l’aspect de régularité.

Ayant toujours un regard à notre législation interne, notre attention est beaucoup plus figée aux dispositions de l’article 16 de la constitution congolaise du 18 février 2006Telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution qui dispose que La personne humaine est sacrée.

L’Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.

Format : Papier

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BIAYA MUSELWA Kevin: étudiant chercheur, issu d’une famille assez avisé, il fit le latin philo couramment appelé la littéraires. Né des géniteurs juristes, il obtint son diplôme d'études en Droit si jeune et réalise de consacrer son temps plein à la recherche.


Fiche technique

Auteur
BIAYA MUSELWA KEVIN
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2021
Pages
60
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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