Droit commercial

La prévention dans le droit des entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté est une branche de droit d’apparition récente.

Dans un contexte de crises économiques, il trouve son terrain de prédilection.

C'est une discipline qui vise essentiellement la pérennité de l'activité professionnelle.

Tous les mécanismes mis en place par la loi n° 95-34 datée du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficulté économiques sont orientés vers la prévention et la détection précoce des difficultés.

Le législateur s'est rendu compte que le système de la faillite axé sur la sanction est caduc, car il ne répond plus aux impératifs de la mondialisation.

La survie de l'entreprise prime.

Pour ce faire, la loi a prévu une panoplie d'outils en vue de prévenir les dirigeants des difficultés qui peuvent mettre en péril l'activité professionnelle.

Le droit d'alerte permet ainsi de collecter toutes les informations nécessaires sur l'état financier de l'entreprise.

Ceci permet de mettre en place ensuite les remèdes adéquats.

Le règlement amiable s'inscrit dans le sillage de cette nouvelle approche qui vise à éluder autant que possible le règlement judiciaire, considéré comme néfaste à l'image de l'entreprise.