La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit OHADA
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La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit OHADA

BI MANH YOLI

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L'étude de la responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA conduit à l'examen du régime juridique applicable.

Elle aboutit au constat que, le régime de la responsabilité civile des dirigeants sociaux varie suivant la situation de la société.

En effet lorsque la société est in bonis la responsabilité est identique à celle de droit commun.

En revanche, lorsque la société est soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le droit communautaire établit un régime spécial de responsabilité dérogatoire au droit commun.

Le maintien d'une dualité de régime relatif à la responsabilité civile des dirigeants sociaux est discutable.

Car le moment où se pose la question de la responsabilité ne saurait valablement justifier la distinction d'autant plus que les deux régimes ont pour fondement identique la faute de gestion.

le souci d'harmonisation des règles communautaires implique que la sanction applicable aux dirigeants sociaux fautifs soit absolument similaire peu importe la situation de la société.

Format : Papier

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Quantité
Disponible

Bi Manh YOLI, docteur en droit privé, Enseignant-chercheur à L'université Alassane Ouattara de Bouaké, vice-doyen chargé de la pédagogie à l'Unité de Formation et de recherche en sciences juridique, administrative et de gestion.


Fiche technique

Auteur
BI MANH YOLI
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2018

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