Mise en œuvre des actions publique et civile au regard des immunités
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Mise en œuvre des actions publique et civile au regard des immunités

MAÎTRE ERIC MUSHUKA

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Regard croisé des immunités parlementaires en droit positif congolais

Lorsque le parquet déclenche l'action, il est totalement indépendant.

Même le pouvoir d'injonction du ministre de la justice n'est qu'un pouvoir d'impulsion ou d'initiative de l'action publique en certains cas.

Les immunités étant des droits au parlementaire et qui lui assurent un régime juridique dérogeant au droit commun en vue de préserver la liberté et l'indépendance de celui-ci dans l'exercice de sa fonction.

Ces droits qui lui sont reconnus, se trouvent énumérés par la constitution à son article 107 mais en limite de ce dernier, un député qui enfreint la loi peut être poursuivi en justice; dans ce cas, les parlementaires doivent être prudents s'ils veulent émettre des avis, opinions en dehors du travail parlementaire.

La question telle que développée n'a pas tenue compte de la notion de flagrance car ne limitant aucunement pas la poursuite, cette dernière est automatique.

Les limites de la mise en œuvre de l'action publique se situe au niveau de la procédure ordinaire.

Ainsi, la citation directe est aussi parmi les modes de saisine d'une juridiction répressive, étant donné que le ministère public semblerait être limitée par son action, la partie civile peut s'en prévaloir.

Format : Papier

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Quantité
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Maître Eric Mushuka : Avocat au Barreau près la Cour d'Appel de Kisangani ; Directeur Exécutif de l'Agence Congolaise de Promotion et de Protection des Consommateurs - ACOPPROCO ; Formateur SIYB - Start and Improve Your Business.


Fiche technique

Auteur
MAÎTRE ERIC MUSHUKA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Pages
52
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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