Les privilèges dans les procédures collectives

Réflexions à partir des droits OHADA et français des entreprises en difficultés

Ce travail, dans une approche démonstrative conciliant à la fois l’exégèse objective et subjective vise à mettre en exergue la condition des privilèges dans les procédures collectives.

De cette condition, il apparaît que les privilèges sont instrumentalisés.

Lorsqu’ils apparaissent comme un obstacle à l’atteinte des finalités de service public économique assignées aux procédures collectives, leur condition parait défavorable.

De ce fait, ils subissent, à l’image des autres sûretés réelles sans dépossession la rigueur de la discipline collective.En revanche, lorsqu’ils sont au service des finalités des procédures collectives, leur condition paraît favorable.

Ce traitement dialectique des privilèges dans les procédures collectives procède d’un véritable pragmatisme de la matière.

Celle-ci semble seulement s’accommoder des solutions de droit commun qui, servent ses intérêts.Le législateur OHADA des procédures collectives, à l’analyse de la réforme intervenue le 10 septembre 2015, intègre l’approche pragmatique de la matière.

Celui-ci a institué un privilège de l’argent frais qui, à la vérité, est au service de l’entreprise débitrice et non des créanciers postérieurs.