Le Capital social dans les sociétés commerciales de l'OHADA

Droit des Affaires

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, constitue la réglementation applicable aux sociétés commerciales.

Il s’est donné plusieurs objectifs entre autres, la redynamisation des économies des Etats membres par la mise sur pied d’un faisceau de règles orientées vers le développement et l’investissement.

A cet égard, l’un des moyens les plus efficients en matière d’investissement, est la création des sociétés commerciales.

La société commerciale jouit d'une autonomie patrimoniale qui constitue une garantie particulière: le capital étant le gage des créanciers sociaux.

Seulement, le capital est un bien ayant une nature juridique atypique non seulement au regard de sa pluralité fonctionnelle mais aussi en raison des difficultés relatives à la détermination de son propriétaire.

Spécifiquement, les apports composant le capital social appartiennent-ils à la société ou sont-ce la fortune des associés? Cette nature juridique atypique justifie d'ailleurs tout le régime de protection dont le capital social fait l'objet.

Cependant, cette protection peut-elle être considérée comme de nature à permettre au capital social de jouer pleinement sa fonction?