La protection du consommateur en cas de vice caché de la chose vendue
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La protection du consommateur en cas de vice caché de la chose vendue

NICOLAS GAËL STÉPHANE MESSINA BOMBA

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Vers une meilleure prise en compte des intérêts du consommateur

L’analyse de la protection du consommateur de biens meubles corporels, en cas de vice caché de la chose vendue, contribue à informer le consommateur sur ses moyens de défense à l’égard du vendeur professionnel.

Elle met en évidence les lacunes du dispositif de protection actuellement existant.

Après étude, il apparaît que le consommateur bénéficie effectivement d’une protection aussi bien théorique que pratique lorsque le bien qu’il aura acheté sera affecté d’un défaut occulte.

Cependant, cette protection demeure encore perfectible eu égard aux obstacles à la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, et aux inconvénients de la garantie conventionnelle souvent accordée par le vendeur professionnel.

Format : Papier

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Nicolas Gaël Stéphane Messina Bomba est un Juriste spécialisé dans le Contentieux et l'arbitrage des Affaires.

Actuellement consultant,il est Vice-Major de sa promotion et titulaire d'un MASTER 2 obtenu à l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC).


Fiche technique

Auteur
NICOLAS GAËL STÉPHANE MESSINA BOMBA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2012
Pays
Cameroun Cameroun

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