De l'action en rétrocession en cas des liberalités excessives
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De l'action en rétrocession en cas des liberalités excessives

PIE HABIMANA

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En droit positif Rwandais

Le domaine des libéralités au Rwanda a été longtemps régi par le droit coutumier.

Et pourtant, les libéralités constituent l’une des marques de valeurs de la tradition rwandaise depuis longtemps.

Ce n’est qu’en 1999 que le législateur rwandais a pour la première fois adopté une loi sur les régimes matrimoniaux, les libéralités et les successions.

Cependant, avec cette loi, malgré son énorme importance, présente tant des lacunes.

Celle qui nous a profondément touché est celle de la limitation à trois ans seulement l’exercice de l’action en rétrocession une fois que le de cujus a consenti à des libéralités excessives.

Cela constitue une matière importante considérant la générosité de la coutume rwandaise.

Ce travail adresse cette question de protection si minime offerte aux héritiers réservataires par le législateur rwandais et fait alerte pour le changement de cette situation à la lumière d’une étude comparative des droits étrangers essentiellement de droit belge et français.

Format : Papier

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Habimana Pie, Licence en droit (LL.B) de l'Université Nationaledu Rwanda, Maitrise (M.A) en Résolution de Conflit de KampalaInternational University et Maitrise (LL.M) en Droit des Affairesde l'Université Nationalité du Rwanda.

Assistant Professeur àl'Université Nationale du Rwanda et le Conseil Juridique Adjointde la même Université.


Fiche technique

Auteur
PIE HABIMANA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Pays
Rwanda Rwanda

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