PROTECTION DU VENDEUR IMPAYE EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ACHETEUR
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PROTECTION DU VENDEUR IMPAYE EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ACHETEUR

PATRICK BIZIMANA

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EN DROIT RWANDAIS

L'analyse porte sur la réglementation de la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais.

Nous constatons que le vendeur impayé a un droit de rétention, droit de s'opposer à l'exceptio non adimpleti contractus et le droit de demander une exécution forcée.

Le vendeur a également le droit de résilier le contrat et poursuivre en justice pour le retour d'un bien, des dommages-intérêts et le remboursement lorsque la chose a été rendue.

Tous ces droits ne sont que pratiquement possible si l'acheteur est solvable.

En droit rwandais aucune protection prévue en faveur d'un vendeur impayé au cas où l'acheteur devient insolvable.

C'est pourquoi, cette recherché propose au législateur rwandais des moyens juridiques de protection pouvant servir lors de la réglementation en la matière.

Sur ce, il a été suggéré que le vendeur impayé ait le droit de préférence et le droit de suite.

Format : Papier

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Patrick BIZIMANA licencié en droit à l''Université Nationale du Rwanda et Etudiant de LLM en droit des Affaires à l''Université Nationale du Rwanda.

Professionnel dans la prévention et la lutte contre la corruption et infractions connexes à l''Office de l''Ombudsman/Rwanda.


Fiche technique

Auteur
PATRICK BIZIMANA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Pays
Rwanda Rwanda

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