Du paiement par voie électronique en droit Congolais
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Du paiement par voie électronique en droit Congolais

FRANCIS KITSA VISSO

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Le contrat constitue le fruit de la volonté des parties.

Il est toutefois gouverné par des conséquences générales comme sa force obligatoire ou son effet relatif.

Le Code civil permet également de faire face à une hypothèse d’inexécution par différents mécanismes tels que l’exécution forcée, l’exécution en nature, l’exécution par équivalent, l’exception d’inexécution ou la résolution du contrat1.

La phase finale du contrat est le paiement ; le paiement libère ainsi le débiteur de son obligation en satisfaisant le créancier.

Avec lui, tous les accessoires de la dette disparaissent avec son extinction.

En s’engageant les parties sont tenues par un lien de droit2.

Cela veut dire qu’elles ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations sous peine d’engager leur responsabilité ; elles doivent plutôt les exécuter.

A défaut le contrat peut faire l’objet d’une exécution forcée ou du versement de dommages et intérêts.

Le mode normal d'exécution des obligations est le paiement.

Les règles du paiement sont aujourd’hui prévues aux articles 133 et s.

du C.C.

Congolais LIII3.

Format : Papier

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Quantité
Disponible

Me Francis Kitsa Visso, Juriste, Chercheur et Analyste RD Congolais.

Détenteur d'une Licence en Droit Public International et Relations Internationales de la Faculté de Droit de l’université de Goma (RDC).


Fiche technique

Auteur
FRANCIS KITSA VISSO
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2019
Pages
60
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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