La société unipersonnelle dans l'ordre juridique congolais
En vertu de la définition de la société telle que donnée par l’article 446.1 du code civil livre troisième, la société ne peut être créée que par un groupement de deux ou plusieurs personnes.
Désormais, du fait l’adhésion du pays de Lumumba au Traité dit de Port-Louis, une seule personne peut créer légalement une société conformément à l’article 5 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Certains juristes soutiennent la thèse selon laquelle l’introduction en droit congolais de la société unipersonnelle est le fait du nouveau droit issu de l’OHADA.
Nous démontrons que la société à associée unique a vu le jour en droit congolais au travers de la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques.
Nous ressortons, tout de même, la ligne de démarcation entre la société unipersonnelle issue de la loi dont état a été fait plus haut et celle consacrée par l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales.
La première étant fermée et la seconde ouverte...
BALUME KAVEBWA est licencié (Bac + 5) en Droit de l’Université de Lubumbashi et avocat près la Cour d’Appel de Goma.
Depuis 2012, il a collaboré à la mise en œuvre du programme de l'Initiative pour l’État de droit de l'Association du Barreau Américain en République Démocratique du Congo.
Fiche technique
- Auteur
- Balume Kavebwa
- Langue
- Français
- Éditeur
- Éditions universitaires européennes
30 autres produits dans la même catégorie :
Voir toutLa protection des données à caractère personnel au Niger
- Nouveau
STRATÉGIES et MÉCANISMES de lutte contre la CORRUPTION en RD CONGO
- Nouveau
La compétence juridictionnelle des anciens Premiers ministres en Droit
- Nouveau
Le contentieux du recouvrement et la société à capital public OHADA
- Nouveau
Révision Constitutionnelle au Bénin
- Nouveau
La Cour constitutionnelle de la République du Congo : institution politique ou juridictionnelle ?
- Nouveau
L'exploitation minière face aux droits des populations locales au Mali
- Nouveau
Réglementation des Subventions dans le Commerce : Cas du Coton du Mali
- Nouveau
Gestion et valorisation des déchets ménagers: Cas de Toamasina
- Nouveau
Analyse juridique de la situation des îles du Canal de Mozambique
- Nouveau
La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO
- Nouveau
Les maux et les remèdes de la justice congolaise sans tabou
- Nouveau
Le CEPECO au cœur de la défense et la promotion des droits des femmes
- Nouveau
DE L’INTERPRETATION DE L’ISE DANS LA JURISPRUDENCE DU TPE/BUKAVU.
- Nouveau
La Complémentarité entre la Cour Pénale Internationale et les Juridictions Militaires Congolaises
- Nouveau
Les fondamentaux du droit pénal général congolais
- Nouveau
Rappots entre les ministres provinciaux et centraux et leurs problemes
- Nouveau
La répartition allouée aux victimes par la Cour Pénale Internationale
- Nouveau
Mode de gestion des dechets domestiques par les ETD congolaises
- Nouveau
Mise en œuvre des actions publique et civile au regard des immunités
- Nouveau
Genese, evolution et problemes de la justice constitutionnelle en RDC
- Nouveau
Microfinance et Financement des Micro-entreprises en RD Congo
- Nouveau