La nature juridique d'un édit en RDC
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La nature juridique d'un édit en RDC

SÉRAPHIN MUZUKA

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Un acte de degré inférieur peut-il annuler ou suspendre un acte de degré supérieur.

Un édit est-il une loi ou c’est un règlement ? S’il est une loi, quelles sont les conséquences ? Si c’est un règlement, quelles en sont les conséquences ? Tenant compte du critère organique et de la procédure d’élaboration d’un édit, il constitue un acte législatif provincial.

Etant un acte législatif provincial, l’édit occupe comme la loi, en cas de compétence exclusive des provinces, la deuxième position après la Constitution au sein de la hiérarchisation des normes en RDC.

Ainsi, ce travail démontre comment on peut concilier la division horizontale et la division verticale du pouvoir au sein d’un Etat, c’est-à-dire que la séparation des pouvoirs préconisée par MONTESQUIEU et la forme de l’Etat s’harmonisent dans la hiérarchisation des normes esquissée par Hans KELSEN.

Format : Papier

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Quantité
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Séraphin YAGIRWA MUZUKA, né à Goma le 03 Septembre 1988.

Il a fait ses études à Goma et a obtenu son Diplome de Licence en Droit à l'ULPGL/Goma.


Fiche technique

Auteur
SÉRAPHIN MUZUKA
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Année
2012
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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