L'apport de l'OHADA en Droit congolais de la SARL
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L'apport de l'OHADA en Droit congolais de la SARL

PONY MATSANDE

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Pour l'amélioration du cadre juridique des SARL en République Démocratique du Congo

...Le greffier tenant le RCCM procède à l’immatriculation sans délai dès qu’il estime que la demande du requérant est en état.

D’où l’acquisition de la personnalité juridique de la SA.

Contrairement au Droit congolais où après la rédaction des statuts, vient la demande de l’autorisation de l’exécutif pour fonder la SARL et acquérir, par obtention de cette autorisation, la personnalité juridique.

Ensuite, dans les deux mois de l’obtention de cette autorisation, le dépôt des statuts au greffe du TGI.

Ce dernier délivre, moyennant paiement, un récépissé avec un numéro valant immatriculation provisoire.

Un vide juridique légal caractérise la réglementation des organes de la SARL en Droit congolais des sociétés.

Ce qui constitue une difficulté d’appréciation d’amélioration de ce Droit.

Pour pallier à ce vide, avons fait recours aux différentes pratiques, quoi que diverses et contradictoires sur certains points...

Format : Papier

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Né à Butembo en 1987, PONY MATSANDE est licencié en Droit privé et judiciaire de l’Université de Goma en 2010.

En décembre de la même année, il prête serment par devant la Cour d’Appel du Nord/Kivu comme Avocat.

Depuis février 2011, il plaide la cause des victimes des violences sexuelles dans l’un des projets de l’Association du Barreau Américain.


Fiche technique

Auteur
PONY MATSANDE
Langue
Français
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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