Le Droit de l'OHADA face à la répression des incriminations

Le Droit de l'OHADA face à la répression des incriminations en Droit pénal des affaires

L'OHADA constitue un progrès certain pour la sécurisation des affaires en Afrique.

Elle a permis à ses Etats membres de se doter d'une législation attractive pour un large pan du droit des affaires.

Ce succès de l'OHADA rend nécessaire une évaluation constante de son fonctionnement et du contenu de son droit pénal afin de le préserver.

L'élaboration des actes uniformes ne suffit pas pour uniformiser le droit pénal des affaires, encore faut-il que les conditions de leur application ne soient pas trop différentes entre les Etats membres, car les écarts d'application résultant du partage des taches entre l'OHADA et les Etats membres instauré par l'article 5 du traité de l'OHADA, permet aux actes uniformes d'édicter les incriminations et aux Etats membres de déterminer les sanctions.

Cette répartition des compétences favorise de préserver les prérogatives des Etats membres, mais nous constatons par l'effet de cette disparité que la sécurité juridique recherchée n'est pas atteinte.

Cette étude parmi tant d'autres devrait attirer l'attention tant au niveau national qu'au niveau communautaire afin de répondre à cet appel pour instaurer cette sécurité juridique souhaitée.