Pratique des saisies conservatoires et attribution des créances en souffrance

Incidents de Procédure OHADA

Les impayés constituent un frein au développement d'une économie surtout dans le contexte africain où la plupart des opérateurs économiques doivent, au travers leurs institutions financières, recourir au crédit aux fins de développer leurs activités.

C'est dans ce contexte qu'a été signé le 17 octobre 1993 le traité OHADA, aux fins de favoriser l'amélioration du climat des affaires en Afrique.

A l'issue d'études approfondies, la RDC a signé puis ratifié son adhésion en 2012, aux fins notamment de pouvoir instituer un cadre efficient de recouvrement des créances, nécessaire à la confiance de l'ensemble des opérateurs économiques congolais.

Les règles régissant le recouvrement de créances sont contenues dans un Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Cet Acte uniforme OHADA met à la disposition des entreprises et de l'ensemble des opérateurs économiques congolais les techniques et mécanismes contraignants de recouvrement de leurs créances qui leur permettent d'amener le débiteur récalcitrant à s'exécuter de ses obligations en recourant notamment soit aux mesures conservatoires, soit à la saisie attribution.