Droits de la défense et détention préventive en Afrique : Cas du Togo
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L'étude porte sur les défis que pose la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE) du point de vue de la Communauté de l'Afrique de l'Est.
En utilisant des outils primaires et secondaires de collecte de données ainsi qu'une analyse qualitative, l'étude a révélé que la mise en œuvre des APE au sein de la CAE souffre, entre autres facteurs, d'une faible capacité de négociation, de l'incapacité à compenser les pertes de revenus résultant des APE, d'une faible participation des acteurs non gouvernementaux, d'une structure économique inégale, d'un chevauchement des membres des communautés économiques régionales (CER), d'un choc BREXIT, d'un manque de volonté politique, de conditions inadmissibles dans les APE, de différences dans les systèmes juridiques, d'une faible capacité institutionnelle et de différences dans les politiques commerciales des États partenaires.L'étude recommande aux États partenaires de la CAE l'harmonisation des systèmes juridiques et des politiques commerciales, l'amélioration de la capacité de négociation, la création d'institutions supranationales, le plein déploiement du principe de centralité des personnes, l'alignement des constitutions et la renégociation des APE déjà existants tels que l'APE CAE-UE.
L'auteur est un avocat de la Haute Cour de Tanzanie.
Il est titulaire d'une licence en droit de l'université de Mzumbe, d'une maîtrise en droit (intégration régionale de la CAE et droit de la CAE) de l'UDSM, d'un diplôme de troisième cycle en pratique juridique (PGDLP) de la faculté de droit de Tanzanie et d'un certificat de troisième cycle en administration douanière de l'Institut d'administration fiscale.
Fiche technique