LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR EN DROIT TOGOLAIS

DROIT MARITIME RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES EN DROIT TOGOLAIS

Le Togo a en 2016, à l’occasion de l’adoption de son code de la marine marchande issu de loi n° 2016-028 portant Code de la Marine Marchande, adossé le régime de responsabilité de l’armateur transporteur de marchandises dans le transport international multimodal de marchandises, au régime de responsabilité de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer dite « Règles de Rotterdam ».

Le régime de responsabilité découlant des « Règles de Rotterdam » est un régime de responsabilité de plein droit.

Certains commentateurs l’ont considéré comme mixte parce que combinant à la fois le régime de la présomption de faute, celui de la présomption de responsabilité et celui de la faute prouvée.

Ce régime de responsabilité de plein droit issu des Règles de Rotterdam est assoupli par une limitation légale et par quinze cas exceptés.

Sa mise en œuvre est originale du fait qu’elle déroge à la mise en œuvre du droit commun et son système de réparation atypique en ce qu’il plafonne le montant des réparations qui sont calculés en Droits de Tirage Spéciaux (DTS).