La fin du mandat présidentiel en Afrique
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(à la lumière de l’arrêt du 11 mai 2016 de la Cour constitutionnelle de la RDC)
La Cour constitutionnelle de la RDC a rendu, le 11 mai 2016, un arrêt interprétant l’article 70 al.
2 de la constitution de 2006 : selon la Cour, le Président Joseph Kabila peut rester en fonction jusqu’à l’installation de son successeur qui n’est pas encore élu.
En fin de mandat, la constitution conditionne le maintien en fonction du Président en exercice à l’élection de son successeur, dans le délai constitutionnel (article 73 de la constitution).
Dès lors, le Président Joseph Kabila n’ayant pas fait organiser le scrutin présidentiel avant la fin, le 19 décembre 2016, de son second et dernier mandat entamé en décembre 2011, la Cour constitutionnelle aurait dû déclarer la vacance de la présidence de la République et confier l’intérim au Président du Sénat (articles 75 et 76 de la constitution).
Aussi, l’ajournement en 2016 sans date de l’élection présidentielle a eu pour conséquence la prorogation d’un mandat présidentiel expiré.
Par son arrêt interprétatif, la Cour constitutionnelle a procédé à une révision déguisée de la constitution en permettant ainsi un contournement de la limitation du nombre de mandats présidentiels de l’article 70 al.
1er de la constitution congolaise.
Togba ZOGBELEMOU est docteur d’État en droit de l’Université de Paris XII et agrégé de droit public et science politique du CAMES, il a enseigné à l’Université d’Abidjan et exercé au Barreau d’Abidjan.
Ancien Ministre de la justice de la Guinée.
Actuellement professeur à l’Université de Conakry-Sonfonia et avocat au Barreau de Guinée.
Fiche technique
- Auteur
- TOGBA ZOGBELEMOU
- Langue
- Français
- Marque
- Omniscriptum
- Année
- 2018
- Pages
- 108
- Pays
Guinée Conakry
(à la lumière de l’arrêt du 11 mai 2016 de la Cour constitutionnelle de la RDC)
La Cour constitutionnelle de la RDC a rendu, le 11 mai 2016, un arrêt interprétant l’article 70 al.
2 de la constitution de 2006 : selon la Cour, le Président Joseph Kabila peut rester en fonction jusqu’à l’installation de son successeur qui n’est pas encore élu.
En fin de mandat, la constitution conditionne le maintien en fonction du Président en exercice à l’élection de son successeur, dans le délai constitutionnel (article 73 de la constitution).
Dès lors, le Président Joseph Kabila n’ayant pas fait organiser le scrutin présidentiel avant la fin, le 19 décembre 2016, de son second et dernier mandat entamé en décembre 2011, la Cour constitutionnelle aurait dû déclarer la vacance de la présidence de la République et confier l’intérim au Président du Sénat (articles 75 et 76 de la constitution).
Aussi, l’ajournement en 2016 sans date de l’élection présidentielle a eu pour conséquence la prorogation d’un mandat présidentiel expiré.
Par son arrêt interprétatif, la Cour constitutionnelle a procédé à une révision déguisée de la constitution en permettant ainsi un contournement de la limitation du nombre de mandats présidentiels de l’article 70 al.
1er de la constitution congolaise.