L’indemnité d’éviction
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Baux commerciaux
L’indemnité d’éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d’exclure le droit à cette indemnité, qui reste donc applicable pour les anciens baux.
C’est ce qui a nécessité cette étude pour éclairer les praticiens et les parties concernées.
Magistrat en retraite, l’auteur a eu entre autres à connaître, durant sa carrière, de litiges relatifs aux baux commerciaux.
Fiche technique
- Auteur
- Mohamed El Habib Ettayeb
- Langue
- Français
- Marque
- Omniscriptum
Baux commerciaux
L’indemnité d’éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d’exclure le droit à cette indemnité, qui reste donc applicable pour les anciens baux.
C’est ce qui a nécessité cette étude pour éclairer les praticiens et les parties concernées.